CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues

d’une part :

par l’entreprise SALGUES Bruno, dont le siège social est situé 13 rue du Château, Capestang (34 310) France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro RCS 753 039 981 administré par Bruno SALGUES, utilisant les marques réservée SALGUES numéro 4077654, Cap de l’Étang, numéro 4415522, APIEMO numéro 3138746 et gérant le site www.capdeletang.com

dénommé le vendeur

et, d’autre part,

par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet capdeletang.com, désigné dans ce document par le mot « site »
par toute personne physique ou morale qui désire acheter un ouvrage directement chez l’éditeur, par courrier à l’adresse de l’éditeur ou également par mail à l’adresse contact@capdeletang.com
par toute personne physique et morale achetant sur les bases de données professionnelles ou des places de marché. Les ouvrages de Cap de l’Étang Éditions sont référencés sur les bases de données professionnelles. Ils peuvent être commandés par l’intermédiaire de Dilicom. D’autres versions des ouvrages pourront être commercialisées par des clubs et des plateformes commerciales.

dénommée ci-après « l’acheteur ».

Le vendeur est éditeur de Produits et Services, notamment des livres à destination de consommateurs, ou distribués par des professionnels. Ils sont commercialisés par l’intermédiaire d’un site ou par d’autres canaux de distribution. Les descriptifs des biens et services proposés par Bruno Salgues peuvent être consultés sur le site, ce qui n’exclut pas l’existence de biens et services similaires distribués par des professionnels.

Partie A : Conditions Générales

Article 1. Objet

Acheteur non professionnel

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Salgues Bruno et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur-personne physique déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Acheteur professionnel

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Salgues Bruno et de son acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : livres et produits assimilés. Toute prestation accomplie par Salgues Bruno implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Salgues Bruno s’engage à respecter les règles de la profession.

Règles générales

Salgues Bruno conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation, ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

Salgues Bruno s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions générales de vente, et le cas échéant des Conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de Salgues Bruno, dans la limite des stocks disponibles. Bruno Salgues se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possible, mais n’engagent en rien l’acheteur. La vente des produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, l’acheteur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Si de besoin, la durée de validité de l’offre des produits et services, ainsi que leurs prix est précisée sur le site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement pour la personne physique signataire de la commande, la personne titulaire de l’adresse email communiquée, l’entreprise et son représentant légal dans le cas d’un acheteur professionnel.

Article 3. Tarifs

Prix

Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Salgues Bruno se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 300 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 300 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur. Ces frais sont fonction du mode d’envoi choisi.

Rabais, ristournes, escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Salgues Bruno serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations, ou encore de promotion commerciale dans le respect des lois françaises.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4. Commande, modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, à l’exception des acheteurs professionnels.

Acheteur non professionnel

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site. La rubrique de création de comptes est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Via la notion de panier, et avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Salgues Bruno propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Salgues Bruno » à l’adresse suivante : Salgues Bruno, Cap de l’Étang Éditions. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. Salgues Bruno expédiera les produits au plus tôt et avant 7 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Salgues Bruno dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Salgues Bruno expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par carte bancaire ou assimilée : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucuns frais de restitution des sommes ne pourront être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Salgues Bruno lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Acheteur professionnel : le paiement se fait selon le contrat dans un délai au plus tard à 30 jours, sauf spécifications contractuelles.

Si l’acheteur souhaite contacter Salgues Bruno, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :

Bruno Salgues

13 rue du Château

34310 CAPESTANG (France)

soit par email à l’adresse suivante : direction@capdeletang.com

soit par téléphone au +33 4 67 38 11 43

Acheteur professionnel : retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Salgues Bruno une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Acheteur professionnel : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Salgues Bruno.

Article 5. Réserve de propriété

Salgues Bruno conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. À ce titre, si l’acheteur professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Salgues Bruno se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 6. Rétractation

Acheteur non-professionnel

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, à la charge de l’acheteur.

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes conditions répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci s’il y a lieu a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article 7. Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur,
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par un service de livraison choisi selon les cas. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Salgues Bruno pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son livreur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au lieu le plus proche du transporteur, pendant un délai indiqué par les services du transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Salgues Bruno. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la Salgues Bruno bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Salgues Bruno qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Salgues Bruno, Cap de l’État Éditions, 13 rue du Château, 34310 CAPESTANG, France, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Salgues Bruno, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Salgues Bruno. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sauf accord contractuel ou accord de partenariat professionnel. Cet accord peut se notifier par un simple e-mail.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur et de ses contractants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de ventes.

Article 11. Données à caractère personnel

Salgues Bruno s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions du règlement général de la protection des données de la Commission européenne ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Salgues Bruno, Cap de l’Étang Éditions, 13 rue du Château, 34310 Capestang, France.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes conditions,

– les coordonnées du délégué à la protection des données,

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle,

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;

– aucun transfert hors UE n’est prévu,

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale,

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données,

– la personne concernée, notamment l’acheteur, a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.

Article 12. Obligation et possibilités de l’acheteur

L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L’acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Toute autre langue devra faire l’objet d’un accord spécifique.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Rappel des Informations des consommateurs (cas des acheteurs non professionnels)

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 13. Disponibilité et présentation, force majeure

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, l’acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article.

La responsabilité de Salgues Bruno ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente résulte d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Partie B : Conditions particulières aux libraires et assimilés

En l’absence d’un accord écrit entre un libraire et le vendeur, toute commande entraîne l’adhésion entière et sans réserve du libraire aux conditions de vente ci-dessous qui prévalent sur les éventuelles conditions générales vente décrite précédemment et aux conditions particulières ci-dessous. Toute prestation accomplie par le libraire implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières ci-dessous. Le délai moyen de traitement et d’expédition d’une commande est de 72 heures.

Article 14. « Compte client »

Afin de pouvoir commander les livres, et autres produits proposés par Bruno Salgues, Cap de l’Étang Édition, il peut être nécessaire de procéder à l’ouverture d’un « compte client ». En effectuant cette opération, l’acheteur déclare accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières liées aux comptes.

Article 15. Création d’un compte client

Un compte client pourra être ouvert dès lors que l’acheteur fournira les éléments d’identification de facturation et de livraison indispensables :

– nom de la structure, nom de l’enseigne commerciale, identification dans les bases de données, notamment le code GLN de sa librairie,

– justificatif d’activité (extrait Kbis de moins de 3 mois) ; numéro d’identification RCS, Siret, TVA,

– adresses complètes légales et de livraison,

– nom du responsable légal, nom et e-mail de la personne à contacter, contact des commandes et de la comptabilité, si existant,

– les références commerciales et bancaires.

Ces données sont informatisées et respectent le Règlement Général de Protection des Données de la Commission Européenne

L’envoi d’une commande par un acheteur ne possédant pas de compte client entraîne automatiquement la création d’un compte client et l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, sans toutefois lui accorder de droit complémentaire notamment d’accès aux nouveautés ou office. Ce compte client peut ne pas comporter l’ensemble des informations décrites ci-dessus.

Article 16. Cas d’une première commande urgente

Pour la première commande, Salgues Bruno se réserve le droit d’émettre une facture pro forma : la marchandise ne sera expédiée qu’à réception du paiement par l’acheteur. En dehors de ce cas, une facture payable à 30 jours fin de mois sera jointe à la marchandise. De meilleures conditions sont disponibles par accord avec l’acheteur.

Article 17. Facturation aux libraires

Les factures sont émises en euros. En conformité avec la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (loi Lang), Salgues Bruno fixe un prix unique de vente au public des livres édités et distribués par ses soins. Ce prix est imprimé en euros sur chaque référence associée à un code-barre correspondant au numéro ISBN ou ISSN de la référence vendue. Il en va de même pour les versions électroniques des livres concernées. Pour les autres produits proposés et liés aux livres, les dispositions légales en vigueur au moment de la commande sont appliquées.

Les prix communiqués aux acheteurs sont des prix de vente TTC. Ces prix peuvent être éventuellement soumis à des changements répercutés sur la facture accompagnant la livraison. Ces changements auront fait l’objet d’une communication — notamment par le biais du site au moins 3 mois avant la commande du acheteur, notamment lorsqu’il s’agit de réédition ou de nouvelle édition d’un ouvrage existant. Dans ce cas, aucun écart de prix ne pourra être opposé à Salgues Bruno.

Article 18. Règlement des factures et délais de paiement

L’article L 441-6 du Code du commerce impose un délai maximal légal pour les relations commerciales interentreprises. En l’absence d’un délai de paiement fixé par les parties, les sommes dues doivent être réglées avant le 30^e jour suivant la date de la réception de la facture.

Les factures émises sont payables par chèque, par carte bancaire, par virement, au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture. Bruno Salgues pourra entamer toutes les actions jugées nécessaires pour le recouvrement des créances. Le non-respect des délais de règlement entraînera une baisse de la remise accordée et, à terme, la fermeture du compte. En cas de retard de paiement, il sera dû à l’éditeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012). L’acceptation des conditions générales de vente permet à l’éditeur de faire la publicité du défaut de paiement.

Article 19. Remise aux libraires

Il est rappelé qu’aucune remise ne sera appliquée pour les acheteurs particuliers et les associations et collectivités (vente par correspondance).

Pour les achats de 1 à 5 exemplaires, les libraires doivent payer la totalité à échéance de 30 jours. Pour les libraires ne disposant pas de compte ouvert, une facture pro forma est établie comportant une remise dite remise standard de 25 %. La remise aux libraires, grossistes et diffuseurs disposant d’un compte client est consentie sur le prix public hors taxe indiqué sur chaque référence. Cette remise, dite remise de base, est fixée à 30 % à l’ouverture du compte client ; elle est révisable à tout moment et fixée contractuellement.

À cette remise de base pourront s’appliquer des remises supplémentaires, sur des critères qualitatifs ou quantitatifs. Les critères qualitatifs considérés par Salgues Bruno sont les suivants :

– signature par la librairie d’un service de nouveautés tel que défini à l’article consacré aux nouveautés et office des présentes conditions générales de vente,

– accueil par un responsable de la librairie d’un auteur et/ou d’un représentant de l’éditeur sur rendez-vous négocié,

– présence dans la librairie d’au moins 50 % des titres disponibles figurant au catalogue de l’éditeur,

– présence dans la librairie d’un personnel spécialisé dans la vente d’ouvrages de poésie et de livre d’art et existence d’un fond dans le domaine.

Tout autre critère pris en compte pour l’établissement d’une remise supplémentaire sera considéré comme quantitatif. En aucun cas la remise accordée au titre des critères quantitatifs ne pourra être supérieure à la remise accordée au titre des critères qualitatifs.

Article 20. Enlèvement et expédition des commandes

Les marchandises facturées par l’éditeur au acheteursont réputées être vendues aux conditions « départ » du vendeur. Elles sont donc propriété de l’acheteur dès leur enlèvement ou expédition. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Les commandes peuvent être retirées par l’acheteur directement au siège de l’éditeur. L’acheteur devra en avertir préalablement l’éditeur et prendre rendez-vous pour l’enlèvement des marchandises. À la demande de l’acheteur, les commandes peuvent être expédiées par tout moyen à sa convenance. Sauf accord, les frais de port sont intégralement refacturés au libraire.

Article 21. Retours

Hormis le cadre du service « nouveautés » ou office proposé ci-dessous, seuls les ouvrages défectueux pourront être retournés à Salgues Bruno. Les commandes sont donc considérées comme fermes.

Article 22. Nouveautés ou Office

Rappel : En 1991, le SNE et les représentants des libraires ont signé un protocole d’accord sur les usages commerciaux (appelé protocole Cahart, du nom du haut fonctionnaire qui présidait les séances de travail consacrées au sujet). Après une refonte en 2001, précisant notamment les règles de mise en vente des nouveautés (ou office), un nouveau protocole d’accord sur les usages commerciaux de l’édition avec la librairie a été signé le 26 juin 2008 par le SNE, le SLF et le SDLC.

En ce qui concerne le service de nouveautés ou office, Salgues Bruno, marque Cap de l’Étang Éditions, a fait le choix de négocier chacun des services avec les libraires concernés. La seule condition pour cette négociation est que le libraire soit dit « en compte » avec Salgues Bruno.

Un service de « nouveautés » ou « office » pourra être proposé aux librairies qui en font la demande à l’éditeur. Ce service, du type « office à façon », sera adapté en fonction de chaque librairie, pour tenir compte des réalités commerciales. Il donnera lieu à l’établissement d’une convention écrite entre la librairie et l’éditeur. Cette convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de 3 mois. Dans ce cadre, le libraire possède un droit de retour sur les marchandises expédiées dans le cadre du service « nouveautés » ou « office » selon les conditions figurant dans la convention signée entre l’éditeur et le libraire définissant la forme de l’office.

Article 23. Conditions particulières pour les librairies spécialisées, les clubs et associations artistiques et culturelles gérant des librairies, aux bureaux de presse et tabacs

Ils seront dénommés acteurs par la suite.

Il est proposé aux acteurs concernés qui en font la demande un dépôt sans facturation directe. Une convention est à valider par le libraire par échange de courrier, qui fait office de bon de dépôt.

Les conditions minimums de la convention sont les suivantes :

– L’acteur a l’obligation de conserver les livres au minimum deux mois. Après ce délai, le libraire possède un droit de retour sur les ouvrages expédiés.

– Les frais de port de retours sont à la charge de l’acteur, sauf passage de l’éditeur ou de ses représentants.

– Les retours ne peuvent concerner que des ouvrages en parfait état. Tous les livres abîmés seront facturés.

– Seuls les livres vendus sont facturés aux acteurs. Les remises décrites dans les conditions particulières aux libraires sont applicables.

– Les échanges de livre peuvent être réalisés sans frais lors des passages chez les acteurs de l’éditeur ou de ses représentants.

Article 24. Librairies partenaires

Les libraires ayant un magasin physique peuvent demander à devenir « librairies partenaires ». Après échange avec la direction de Salgues Bruno et étude de la demande, la librairie obtiendra ce statut.

En tant que partenaire, le nom de la librairie et son adresse physique seront présents sur notre site internet aux pages consacré aux librairies, pour une visibilité accrue de celle-ci. Une remise supplémentaire sur le prix de tous nos articles pourra être accordée sous certaines conditions.

Partie C : Vente aux collectivités et établissements scolaires (publics, privés et associatifs)

Article 25. Vente dérogatoire

Une dérogation permet à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements d’enseignement, aux bibliothèques d’acheter les livres avec un rabais qui ne peut excéder 9 % du prix du livre. Autrefois libre, ce rabais est maintenant plafonné, sauf pour les livres scolaires, dont la définition est précise (décret du 2 septembre 2004).

Le prix d’un livre scolaire reste libre dès lors que l’achat est effectué par une association, l’État, une collectivité territoriale ou un établissement d’enseignement. Sont considérés comme livres scolaires les manuels et leur mode d’emploi, ainsi que les cahiers d’exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou les ensembles de fiches qui s’y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles, ainsi que des formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres concernés. La classe ou le niveau d’enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l’ouvrage.

Partie D : Vente aux auteurs

Article 26. Vente aux auteurs

Les ventes aux auteurs sont réalisées dans le respect des conditions générales à l’exception des clauses financières qui sont acceptées contractuellement entre l’auteur et l’éditeur dans le contrat d’édition signé entre eux.

Partie E : Litiges

Article 27. Règlement des litiges

Les éditions sont libres de modifier à tout moment ces conditions générales et particulières de vente, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Béziers.

Fait à Capestang

Version du 1er mai 2020